AVENANT AU PERCO


Quels sont les points essentiels, issus de la réunion de négociation sur l'avenant au Perco, afin de mettre l'accord sur ce dernier en conformité avec la loi macron ?

  • Depuis le 1er janvier 2016, faute d’instructions, l’intéressement est versé d’office sur le PEE( versé sur le compte jusqu’à présent)/

  • Une période de transition est toutefois prévue jusqu’au 31/12/2017 et permet de récupérer les avoirs dans un délai de 3 mois suivant le placement d’office.

  • La date d’indisponibilité prend effet au 1er juin suivant l’épargne (avant c’était à partir du 30 juin) pour participation et intéressement.

  • Pour la participation, faute d’instructions, la somme est placée d’office sur le PERCO à raison de 50% en fonds monétaires et 50% sur un fond piloté. Le choix du fond piloté sera celui du profil déjà choisi (si investissement antérieur) ou à défaut le profil prudent.

  • L’accord doit prévoir la diminution du risque par rapport à l’échéance du Perco (déterminée en fonction des réponses apportées par l’épargnant lors de son premier investissement) et impose au mini 50% de fonds prudents au moins 2 ans avant l’échéance.

Le délai de réponse pour donner les instructions est de 15 jours à partir de l’information au lieu de 15 jours de rétractation aujourd’hui.

Le projet d’avenant qui va nous être soumis lors de notre prochaine réunion le 23/02, intégrera toutes ces modifications ainsi que le changement de nom de la sté de gestion et un changement dans la gamme des fonds Amundi (1 seul fond actions qui se nommeraAmundi convictions ESR)

Pour info, il y a à ce jour 12000 PERCO alimentés pour un montant d’environ 59 M€.

#perco #epargnesalariale

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