CESSATION D'ACTIVITÉ

25.01.2016

Une bonne négocations vaut mieux qu'un mauvais procès !

 

Cher(e)s collègues de la DSBa de Bayeux,

 

Ceux d’entre vous qui partiront à la retraite, le feront sans indemnité majorée et défiscalisée.

 

En effet, le recours effectué auprès du Conseil d’Etat par FORCE OUVRIERE et par la CGT bloque toute possibilité pour vous de bénéficier des mesures de départ à la retraite que nous avions négociées dans le cadre du PSE.

 

Pour rappel, ces mesures permettent à leurs bénéficiaires de toucher une prime équivalente à 9 mois de salaire brut défiscalisés.

 

Ceux d’entre vous qui vont accepter la mobilité, le feront avec les mesures sociales d’accompagnement que nous avons négociées.

 

La mobilité géographique est proposée lorsque la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail est supérieur à 50 km.

 

La mobilité sans déménagement  

  • Utilisation des transports en commun. Prise en charge du titre de transport à hauteur de 50%, et versement d’une indemnité unique de 5 000 euros bruts. (Si la distance du trajet (aller simple) du domicile vers le nouveau lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km OU le temps de transport (aller simple) du domicile vers le nouveau lieu de travail est supérieur ou égal à 1 heure) 

  • Utilisation d’un véhicule personnel.  Versement d’une indemnité unique de 7 000 euros bruts ou de 10 000 euros bruts si il y a allongement de trajet. (Si la distance du trajet (aller simple) du domicile vers le nouveau lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km OU le temps de transport (aller simple) du domicile vers le nouveau lieu de travail est supérieur ou égal à 1 heure).

Remarque : si il y a allongement de trajet quotidien d’au moins 10 minutes (aller simple). Ces mesures sont complétées par une aide de 700 euros bruts de prise en charge des stages de conduite automobile et un prêt à conditions préférentielles pour l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion.

 

La mobilité sans déménagement permet le versement d’une indemnité, pour assurer la garde ou

l’accompagnement scolaire des enfants, de 2 500 euros bruts par enfant de moins de 7 ans, de 1800

euros bruts par enfant de 7 à 14 ans inclus.

 

La mobilité avec déménagement​​

 

Elle permet, si la distance du trajet (aller simple) du domicile vers le nouveau lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km ET le temps de transport (aller simple) du domicile vers le nouveau lieu de travail est supérieur ou égal à 1 heure 30 minutes ET selon l’appréciation de LCL, le versement d’une indemnité unique de 20 000 euros bruts ou 36 000 euros bruts pour les déplacements de province vers l’Île de France ; ces indemnités sont majorées de 1 500 euros bruts par ascendant et par enfant à charge de moins de 25 ans (majoration doublée à partir du 3e enfant – l’indemnité forfaitaire unique est majorée d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 10 000 euros en cas de handicap).

 

La mobilité avec déménagement permet d’obtenir un congé de mobilité de 4 jours, 2 au titre de la mobilité et 2 au titre du déménagement ; les frais de déménagement du mobilier en métropole sont pris en charge. Elle permet d’obtenir également des avantages pour le conjoint.

 

La mobilité fonctionnelle conduit à une modification du contrat de travail.

 

Le SNB reste à vos côtés pour continuer à négocier pour vous !

Contactez-moi : Didier LE GLEUHER 06 24 02 15 99

Nous pourrons ensemble réaliser un bilan complet de votre situation

Télécharger la version pdf : cliquez ici

 

 

 

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