MA FICHE PRATIQUE : CFESS*... Les nouvelles règles et procédures à compter du 1er janvier 2016

09.09.2016

 

 

Vous êtes Salarié et souhaitez bénéficier d’une formation, organisée et gérée par le SNB/CFE-CGC, dans le cadre du CFESS *

 

Ce qui ne change pas :

 

 La loi n’a pas modifié la possibilité d’avoir un congé pour bénéficier d’une formation économique, sociale et syndicale.

 

• Les salariés doivent, 30 jours avant le stage, envoyer à leur employeur une lettre d’information concernant leur inscription à une formation.

 

• Les participants sont directement remboursés par le Centre Formation Syndicale de la CFE-CGC des frais afférents à la formation : transport, hébergement, restauration en joignant les justificatifs originaux de dépenses.

 

Ce qui change :

 

1 Avant de faire votre demande de CFESS* à votre employeur, il faudra transmettre au SNB/CFE-CGC le bulletin d’Inscription avec la formation choisie. En retour, vous recevrez les documents suivants : «demande de subrogation de salaire» et «l’accord du salarié pour la subrogation» à remplir et à signer.

 

2  Vous devrez ensuite envoyer à votre employeur, un mois avant la date de début de la session de formation, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, une demande de CFESS du salarié** pour pouvoir vous absenter et participer à ce stage de formation syndicale dans le cadre du CFESS*.

A cette demande, vous joindrez  les 2 documents : la «demande de subrogation de salaire» et «l’accord du salarié pour la subrogation» complétés et signés.

 

Votre employeur se rapprochera de la CFE-CGC pour l’établissement d’une convention de prise en charge. Une convention sera signée entre la CFE-CGC et votre employeur précisant le montant du remboursement et le délai dans lequel celui-ci sera effectué.

 

Pendant la durée de la formation que vous avez choisie, votre employeur maintiendra votre salaire mais pourra ensuite en obtenir le remboursement auprès de la Confédération CFE-CGC dans un délai de 2 mois à l’issue du stage.

 

Le montant maximum de remboursement par la CFE-CGC à l’employeur est de 182 € par jour (salaire brut chargé).

 

Si le montant du remboursement réclamé par votre employeur est supérieur à 182 € par jour, celui-ci pourra procéder à une retenue sur votre rémunération, dans les limites suivantes :

 

• lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 € : 50 € par mois ;

 

• lorsque le montant dû est supérieur à 300 € et inférieur ou égal à 1200 € : en 6 fractions égales réparties sur 6 mois ;


• lorsque le montant dû est supérieur à 1200 € : en 12 fractions égales  réparties sur 12 mois.

 

L'employeur doit vous informer de la retenue au moins 30 jours avant d'y procéder.

 

ATTENTION ! Toutes les autres formations suivies dans le cadre d’un CFESS* non organisé et non géré par la CFE-CGC, ne bénéficient pas de ces dispositions.

Dans ces autres situations,  le temps passé en formation donnera lieu à une retenue de salaire intégral pour le salarié.

 

Les stages de formation économique pour les Élu(e)s titulaires de CE, pour les Membres du CHSCT et pour les formations des Conseillers Prud’homaux continuent de fonctionner comme par le passé.

 

 

 

* Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale.

 

** Rapprochez-vous de votre Coordinateur Syndical Régional (CSR) ou de notre Permanence Nationale pour obtenir un modèle «demande CFESS du salarié».

 

 

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