MA FICHE PRATIQUE : Les jours de congés supplémentaires

02.05.2017

Selon le Code du travail, les salariés disposent d'un congé annuel de cinq semaines payées par l'employeur. La période légale (appelée période d’été chez LCL) pour la prise des journées des congés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

 

> QUI EST CONCERNÉ  ?

Tous les salariés, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD…) et quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, dès lors qu’ils disposent d'au moins 15 jours ouvrables de congés payés.

 

> QU’EST-CE-QUE C’EST ?

Si vous décidez ou si vous êtes contraint(e) de prendre une partie de vos congés en dehors de la période d’été, vous bénéficiez alors d'un supplément de congés. Ce supplément n’est calculé que sur l’utilisation de votre congé principal de 20 jours.

 

> COMMENT ACQUÉRIR DES DROITS Á CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE ?

Seuls les jours de congés annuels pris selon la règle suivante ouvre le droit aux jours de fractionnement :

    

Prise au maximum de 15 jours de congés annuels, dont 10 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre,

 

• et prise, hors 5ème semaine, entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre, de

       -  2 à 4 jours de congés annuels donnent droit à 1 jour de fractionnement,

 

       -  5 à 10 jours de congés annuels donnent droit à 2 jours de fractionnement.


NB : La 5ème semaine (prise de 5 jours de congés annuels consécutifs entre le 1er janvier et le 30 avril ou entre le 1er novembre et le 31 décembre) ne donne pas droit au fractionnement.

 

 

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