L'INTÉRESSEMENT, ne doit servir que l'intérêt des salarié(e)s

16.01.2017

 

 

   

Lettre ouverte au Délégué Syndical National de FORCE OUVRIERE chez LCL

 

Monsieur KERNIVINEN,

 
Dans le courrier que vous m’avez adressé le 12 janvier 2017, vous déclarez : « Je me réjouis de ne pas avoir signé la première version du texte d’accord RVC, puisqu’il n’y aurait pas eu de versement d’intéressement l’an prochain au titre de 2016.

Thierry Cornu [CFDT] a acquiescé ».

Ensuite, vous m’expliquez que vous avez enfin lu l’article N°2 (1) de l’accord d’intéressement que vous avez signé ; article que l’on retrouve à la fois dans la première version du texte puis dans la suivante.

Enfin, vous me dites que grâce à votre refus de signer l’accord présenté le 30 juin mais que vous avez finalement signé le 25 juillet les salariés pourront toucher de l’intéressement. Vous motivez cette affirmation par le fait que l’accord, dans son article N°1, précise depuis le 25 juillet, que le résultat d’exploitation avant impôts est identifié, dans la communication financière du Groupe Crédit Agricole SA, par l’intitulé : résultat sous-jacent de la banque de proximité de LCL. 

 

Cher Monsieur, je vous remercie de votre courrier car il va me permettre de vous éclairer sur le fonctionnement d’un accord d’intéressement. 

 

Contrairement à ce que vous semblez croire, toute formule d'intéressement doit aboutir à un intéressement aléatoire (2), soit dans son principe, soit dans son montant (ou les deux), quelles que soient les modalités de calcul. L’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) indique que : « Les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent conférer à l’intéressement un caractère variable et incertain ». Cet organisme insiste d’ailleurs sur le fait que : « Le versement de primes en l’absence de résultat ou de performance, ou reflétant la simple activité de l’entreprise est donc exclu. Cette situation ne permet pas de bénéficier des exonérations de charges ». Vous conviendrez donc aisément que si votre action avait permis de « sécuriser l’aléatoire », comme vous dites, cela signifierait que notre accord d’intéressement ne permet plus à nos collègues d’être exonérés de taxes sur les sommes qu’ils (elles) pourraient toucher.

 
C’est fort heureusement, en tenant compte de cette obligation d’aléas que notre accord d’intéressement signé le 30 juin par le SNB, puis représenté à nouveau le 25 juillet et enfin validé par la Direction Générale du Travail et l’URSSAF a été écrit.

 
Je vous invite à lire les communications financières du Groupe Crédit Agricole SA. Vous y noterez que les éléments exceptionnels de LCL sont identifiés dans la colonne « impacts éléments spécifiques » et permettent d’identifier le résultat de LCL avant impacts sous l’intitulé « sous-jacent ». Ces éléments identifiés permettent ainsi de mieux apprécier la performance réelle de l’entreprise au travers soit de l’augmentation de son PNB, soit de la diminution de ses charges (soit des deux).

 
Pensez-vous vraiment que nos Dirigeants auraient pu, pour vous être agréable, réécrire un accord qui pourrait être requalifié fiscalement et socialement ?

 
Je pense que les Dirigeants de notre Entreprise, les salariés et nous-mêmes, syndicalistes, avons, en cette affaire, le même intérêt : récompenser justement les efforts fournis par tous nos collègues de LCL. D’ailleurs, pour éviter que ces efforts soient anéantis par un événement exceptionnel extérieur, alors même que la performance de l’entreprise est réelle, l’article 2 prévoit que la Direction de LCL a la possibilité de mettre en œuvre un supplément d’intéressement afin que nos collègues ne soient pas pénalisé(e)s.

 
Je tiens à vous dire que votre refus de signer l’accord avant la date limite du 30 juin 2016 (3) a généré stress et tensions au sein de notre entreprise et aurait pu avoir des conséquences désastreuses si la Direction Générale du Travail et l’URSSAF n’avaient pas accepté le délai de réflexion supplémentaire négocié par notre DRH. Je vous rappelle que notre rôle de syndicaliste n’est pas de développer les RPS (Risques Psycho-sociaux) mais bien de les combattre.

 
Je vous invite, la prochaine fois, à vous rapprocher des salarié(e)s et à les interroger sur leurs souhaits. C’est leur voix que nous portons, pas uniquement la nôtre. 
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Délégué Syndical National, mes sentiments les meilleurs.  
Gilles MIRA, Délégué Syndical National SNB

 
Notes 


(1) ARTICLE 2 MISE EN OEUVRE DU DIVIDENDE DU TRAVAIL : Dans le cas où un événement exceptionnel extérieur à l’activité commerciale de l’entreprise ou à l’évolution de la réglementation bancaire et financière viendrait affecter le Résultat d’exploitation Avant Impôts de LCL Banque de Proximité, et par conséquent le montant d’Intéressement à verser, le Conseil d’Administration se verra proposer, en vue de sa décision, avant l’arrêté des comptes la mise en œuvre d’un supplément d’intéressement au titre du dividende du travail selon les principes inscrits à l’article L3314-10 du code du travail. Cette proposition et la réponse qui lui a été apportée feront l’objet d’une communication aux organisations syndicales à l’annonce des résultats du calcul de la présente RVC. 


(2) CARACTERE ALEATOIRE DE L’INTERESSEMENT : Le caractère aléatoire de l'intéressement est un des principes fondamentaux de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 (JO 23 oct.). Cette caractéristique de l'intéressement, à l'origine jurisprudentielle, a été renforcée par la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 (JO 27 juill.). Le caractère aléatoire de l'intéressement s'oppose, même à titre exceptionnel, à ce qu'un montant individuel minimal puisse être fixé avec certitude (Cass. soc., 26 nov. 1998, no 96-19.367). Cette caractéristique s'oppose donc à la fixation a priori d'un montant minimal ou forfaitaire d'intéressement, garanti par le jeu de la formule retenue et indépendant du résultat pris en compte.

 
(3) DATE LIMITE DE SIGNATURE : Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, les accords d’intéressement doivent respecter un calendrier concernant leur conclusion et « leur dépôt » (c’est-à-dire leur transmission à la Direccte). La date d’effet des exonérations correspond à la date de mise en application de l’accord. Lorsqu’un accord retient une période de calcul inférieure ou égale à un an, l’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet. A titre d’exemple, un accord prenant effet le 1er janvier devra être conclu avant le 1er juillet, dans le cas d’une période de calcul annuelle, avant le 1er avril, pour une période de calcul au semestre.  

 

 

 

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