MA FICHE PRATIQUE : LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES CHEZ LCL


Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Elles concernent les Techniciens et les Cadres intégrés à temps plein et sont effectuées sur demande ou avec l’accord du responsable hiérarchique.

#COMMENT SONT DÉCOMPTÉES LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ?

Les heures supplémentaires s’apprécient sur la base du temps de travail effectif, au-delà de la durée hebdomadaire habituelle de travail de votre unité ou des 1607 heures annuelles.

- Au-delà de la durée hebdomadaire habituelle de votre unité : dans une agence en « RTT hebdo », le seuil de déclenchement se fait après les 36h50 par exemple .

- Au-delà de 1607 heures annuelles : Le déclenchement se fait au-delà de 1607 heures de travail effectif. Pour déterminer les heures effectuées au-delà du seuil de 1607 heures, sont déduites celles déjà payées chaque mois au titre des heures supplémentaires hebdomadaires, ainsi que les jours affectés à votre compte épargne temps (CET).

UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE :

Vous travaillez 7h48 par jour dans une unité à 39h. Vous effectuez 2 heures de travail supplémentaires un jeudi, sur une semaine comportant 1 jour férié ou sur laquelle vous avez positionné un jour de RTT. Ainsi vous avez travaillé : - 3 jours à hauteur de 7h48 = 23h24 et - 1 jour à hauteur de 9h48 (soit 2h de travail en plus de l’horaire habituel). Le jour férié ou de RTT est neutralisé dans le décompte du temps de travail effectif. Au total vous avez travaillé 33h12. Vous n’avez donc pas effectué d’heures supplémentaires hebdomadaires, puisque le seuil des 39h n’a pas été franchi. Cependant, les 2 heures de travail « en plus » ont été stockées dans le système de paie jusqu’à la fin de l’année civile. Le décompte global de vos heures réelles de travail sera comparé à la durée annuelle légale des 1607 heures.

Deux situations peuvent se présenter :

- Si vous avez travaillé au total plus de 1607 heures, les 2 heures supplémentaires seront payées à un taux de 125%.

- Si vous n’avez pas travaillé plus de 1607 heures, en raison d’absences, les 2 heures seront payées en fin d’année sans majoration, au tarif horaire habituel de 100%.

#COMMENT SONT INDEMNISÉES LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ?

Selon votre choix, elles donneront lieu à une rémunération majorée ou à un Repos Compensateur de Remplacement (RCR) auxquels s’ajoute, au-delà d’un certain quota d’heures supplémentaires effectuées, une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR).

- Les heures supplémentaires hebdomadaires à rémunération majorée sont payées à la fin du mois qui suit leur exécution à un taux majoré de 25 % pour les huit premières heures effectuées, 50% au-delà. Elles figurent sur votre bulletin de paie.

- Les heures supplémentaires annuelles à rémunération majorée de l’année N sont payées au début de l’année suivante N+1 à taux majoré de 125%. Ce seront les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an, déduction faite des heures supplémentaires hebdomadaires déjà payées ou des repos compensateurs de remplacement affectés au CET. Les jours de RTT non pris et affectés au CET sont également déduits du décompte.

- Sous forme de Repos Compensateur de Remplacement (RCR). Il remplace tout ou partie des heures supplémentaires et leur majoration de 25 ou de 50%. Il sera inscrit sur votre bulletin de paie. Il ne pourra être pris que par journée ou demi-journée, en dehors de juillet et août dès que vous avez atteint 7 h. Affectation possible au CET dans la limite de 5 jours par an.

#LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS (COR).

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures supplémentaires par salarié et par an ouvrent droit à une COR qui s’ajoute au paiement des heures supplémentaires ou à leur compensation en repos.

Elle est de 100% par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, soit 1h de repos pour 1h supplémentaire effectuée.

Les modalités sont identiques à celles du RCR mais ne peut être affectée dans le CET.

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Les heures complémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail d’un salarié Technicien ou Cadre intégré à temps partiel. Elles sont faites à la demande du responsable hiérarchique.

#COMBIEN D’HEURES COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE FAITES ?

Les heures de travail complémentaires ne peuvent porter la durée totale du travail au même niveau que la durée de travail prévue pour un salarié à temps plein.

Elles sont limitées à 10 % du temps de travail mentionné dans le contrat de travail.

#COMMENT SONT INDEMNISÉES LES HEURES COMPLÉMENTAIRES ?

Elles ne peuvent pas être récupérées.

Elles sont payées au taux majoré de 110% en fin de mois ou au plus tard le mois suivant leur exécution.

GARANTIES POUR LE SALARIÉ À TEMPS PLEIN OU À TEMPS PARTIEL :

Repos quotidien 11h consécutives

Repos de 2 jours consécutifs par semaine dont le dimanche

Durée maximum de travail par jour : 10 heures

Durée maximum de travail semaine : 48 heures

Durée sur une période de 12 semaines consécutives : 44 heures.

COMMENT DÉCLARER DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES OU COMPLÉMENTAIRES ?

La déclaration peut être faite directement par votre manager dans le Self Service ou remplie par vos soins à l’aide d’un formulaire papier, puis signée par votre manager qui la transmet au secteur Paie.

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019, LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES SONT :

- ÉXONÉRÉES DE COTISATIONS SALARIALES, DANS LA LIMITE DE 11,31% DE LA RÉMUNÉRATION BRUTE. ELLES RESTENT CEPENDANT ASSUJETTIES À LA CSG ET À LA CRDS.

- ÉXONÉRÉES D’IMPÔTS SUR LE REVENU DANS UNE LIMITE DE 5000 EUROS PAR AN.

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