MA FICHE PRATIQUE : Les jours de fractionnement

07.11.2019

Selon le Code du travail, les salariés disposent d'un congé annuel de cinq semaines payées par l'employeur. La "période légale" (appelée période d’été chez LCL) pour la prise des journées de congés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

 

 

LES JOURS DE FRACTIONNEMENT, C’EST QUOI  ?

Un jour de fractionnement est un jour de repos supplémentaire.

 

QUI EST CONCERNÉ PAR LES JOURS DE FRACTIONNEMENT  ?

Tous les salariés, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD…) et quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, dès lors qu’ils disposent d'au moins 15 jours ouvrables de congés payés.

 

LES CONDITIONS POUR OBTENIR DES JOURS DE FRACTIONNEMENT ?

Les jours de fractionnement ne sont calculés que sur l’utilisation de votre congé principal de 20 jours.

 

Vous devez prendre au moins 10 jours ouvrés de congés annuels consécutifs sur la période d’été (entre le 1er mai et le 31 octobre) 

ET

des jours de congés annuels sur les périodes d’hiver (entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre) hors 5ème semaine.

 

 

À COMBIEN DE JOURS DE FRACTIONNEMENT PEUT-ON PRÉTENDRE ?

1 jour de fractionnement : Pour 2 à 4 jours de congés annuels ouvrés et posés sur les périodes d’hiver et par conséquent 16 à 18 jours posés sur la période d’été.

 

2 jours de fractionnement : Pour 5 jours de congés annuels ouvrés et posés sur les périodes d’hiver et par conséquent 10 à 15 jours maximum posés sur la période d’été.

 

 

A NOTER  :

Comme chaque année, début novembre, les jours de fractionnement sont générés automatiquement dans le MySelf RH.

 

Si vos congés d’hiver ne sont pas posés et validés fin octobre, deux mises à jour auront lieu ; fin novembre et mi-décembre.

 

Vos jours de fractionnement devront être posés et validés avant le 31 décembre 2019 dans l’application MySelf RH.

Vous pouvez aussi les transférer dans votre CET dans le courant du mois de janvier.

 

 

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