Accord collectif portant sur des mesures exceptionnelles en matière de congés payés et RTT dans le c

La négociation sur l’accord collectif portant sur des mesures exceptionnelles en matière de congés payés et RTT dans le cadre de la pandémie Covid-19 vient de s’achever.

Une nouvelle fois le SNB /CFE-CGC a pris ses responsabilités en signant cet accord.

En effet, des dispositifs gouvernementaux donnent aux entreprises les pleins pouvoirs pour décider unilatéralement de certaines dispositions, notamment sur le temps de travail, ainsi, sans signature de cet accord LCL aurait imposé :

  • de poser jusqu’à 10 jours de RTT du 6 avril au 31 mai sans tenir compte de jours précédemment utilisés depuis le 1ER janvier.

  • Congés payés : Modification possible par l’employeur des congés payés déjà posés sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Aucune neutralisation sur les impacts des absences sur la RVC et sur l’acquisition des droits à Congés si plus de 22 jours ouvrés d’absences indemnisées

le SNB /CFE-CGC a participé à cette négociation, et a été force de proposition dans le but d’obtenir de la Direction des garanties et des mesures assouplies, adaptées aux situations particulières.

Dans cet accord, nous avons l’engagement de la Direction sur les points suivants :

  • Non recours au chômage partiel sur la durée de 1er avril au 30 juin 2020 (qui aurait eu un impact en termes de rémunération, de calcul des congés et RTT, du 13ème mois, de la participation et de l’intéressement).

  • Le maintien de la rémunération brute mensuelle pour tous, et ce jusqu’au 31 mai 2020 validité de l’accord.

Cela vous concerne si :

- vous êtes actuellement dans l’impossibilité de travailler conformément à votre durée de travail contractuelle, en raison de la garde d’enfant(s) bien que vous soyez équipé d’un poste de travail permettant le travail à distance.

- LCL a décidé d’une période de confinement vous concernant, que vous ayez accès au travail à distance ou non.

- vous êtes considérés « personnes fragiles » et avez accès au travail à distance et n’avez pas fait l’objet d’un arrêt maladie.

  • Si vous disposez de 20 jours de RTT pour l’année 2020, vous devrez poser sur la période du 7 avril au 31 mai 2020, 5 jours de RTT + 5 jours ouvrés de congés payés

  • Si vous disposez de moins de 20 jours de RTT pour l’année 2020, un calcul au prorata sera effectué pour déterminer le nombre de jours de RTT à poser impérativement sur la période du 7 avril au 31 mai 2020. La règle est identique pour les collègues à temps partiel...

Pour lire la suite, téléchargez le document PDF, cliquez ICI

Pour télécharger l'accord, cliquez ICI

(le téléchargement du document pdf ne peut se faire que de notre site internet :www.snblcl.net)

A l'affiche
Nos autres publications
Lettre des Adhérents
Mes fiches pratiques
Nos Actus CCE

ADHERER

LES BONNES RAISONS D'ADHERER

LE BULLETIN D'ADHESION

 

 

 

© 2016 SNB/CFE-CGC Section Banque LCL

 

 

 Flux Rss
Flux RSS

Maquette originale : HF