LA VIE SYNDICALE
Qu'est-ce qu'un militant SNB ?
Le militant est un adhérent actif. Ce qui signifie qu’il accepte de faire bénévolement un travail de terrain, de développement et de participer à la vie du syndicat. L'activité du militant est variée à travers ses divers mandats dans l'Entreprise et ses implications dans différentes Instances de son syndicat.
Il peut avoir un mandat électif lors des élections professionnelles dans son Entreprise (Comité Social et Economique...) et/ou à l'Extérieur de son Entreprise (Conseiller Prud'homale, Défenseur Syndical, dans les Fédérations, Confédérations, Unions Départementales, Régionales, Nationales...).
Il peut avoir aussi des mandats désignatifs pour remplir des fonctions supplémentaires au sein de son Entreprise (Délégué Syndical, Délégué Syndical Référent, Représentant Syndical...) et/ou à l'Extérieur de son Entreprise (Conseiller du Salarié, Défenseur du salarié, dans les Fédérations, Confédérations, Unions Départementales, Régionales, Nationales...).
Dans son Entreprise, le Militant représente ses Collègues auprès de la Direction lors des réunions obligatoires prévues à cet effet. Il peut aussi solliciter et obtenir des réunions et des rendez-vous ponctuels avec la direction si nécessaire. En dehors de l'Entreprise, il est mandaté par son syndicat afin de pouvoir le représenter.
Au SNB, la fonction première d'un militant, quel que soit son mandat, est d'aller à la rencontre des collègues sur leur lieu de travail pour les informer, les écouter et les accompagner dans diverses situations le cas échéant.
A travers toutes ses actions, le militant participe activement au développement de son syndicat.
> Aux prochaines élections professionnelles (2019),
que deviendront les CE, DP et CHSCT ?
Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail (CHCT) fusionneront en une seule entité appelée CSE (Comité Social et Economique).
Comment fonctionnera le CSE et quel sera son rôle ?
Les Elus du CSE désignent en début de mandature et parmi ses membres titulaires et suppléants, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.
Conjointement, les élus définissent les modalités de fonctionnement du CSE dans un règlement intérieur. Ils doivent également s’accorder sur la liste des thèmes qui seront étudiés (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi etc.).
Les élus CSE peuvent être désignés pour siéger dans des commissions (économique, formation, égalité professionnelle, etc.).
Enfin, le CSE se réunit au minimum1 fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Seuls, les élus titulaires siègent au CSE mais en cas d'absence, c'est le suppléant qui le remplace.
> Quelle sera la durée des mandats des élus du CSE ?
Les élu(e)s au CSE disposent d’un mandat d’une durée de 4 ans.
Ils ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs.
>Comment se dérouleront les élections ?
Le déroulement des élections professionnelles se fait à bulletins secrets ou par vote électronique.
Un vote distinct sera effectué entre titulaires et suppléants dans chacun des collèges.
À noter que la parité hommes/femmes s’impose désormais sur les listes de candidatures.
Les suppléants élus peuvent assister aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires.
Que deviendront les délégués syndicaux ?
Les délégués syndicaux demeureront.
Ils peuvent être élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Économique (CSE) et donc, pourront assister aux séances plénières.
De quelle protection bénéficieront les élus du CSE ?
Comme aujourd’hui, les dispositions prévues aux articles L2422-1 et L2422-2 du Code du travail protègeront les membres élus du CSE, notamment contre le licenciement.
Le Conseil des Prud'hommes
Voilà plus de 200 ans que les conseils de prud’hommes (CPH) rendent la justice au sein du monde du travail. Mais qui sont-ils, quel est leur rôle et comment les solliciter ? Explications.
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LE STATUT
Le conseil de prud’hommes est une instance professionnelle qui tranche les contentieux entre les salariés et les employeurs du secteur privé. Il n’est pas compétent sur les relations collectives du travail ni sur les questions touchant un salarié de droit public.
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LES JUGES
Les conseillers prud’hommes sont des juges avec un statut de magistrat à titre temporaire. Ils prêtent serment et sont soumis à des obligations et à une déontologie. Auparavant élus au suffrage universel, ils sont désormais désignés par les organisations syndicales au prorata de la représentativité de celles-ci (plus de 8 %). Ils sont (modérément) indemnisés pour leur activité, et ne sont pas soumis à une limite d’âge.
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LES MOTIFS DE SAISINE
Un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans divers cas :
- contestation d’un licenciement ;
- réclamation de sommes non réglées ;
- litiges concernant la durée du travail, les jours de repos et de congé ;
- demandes de documents non remis ;
- non-respect des règles de santé, sécurité, hygiène au travail ;
- suite à une situation de harcèlement moral ou sexuel ou de discrimination...
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LA PROCÉDURE
La requête passe par un bordereau Cerfa (formulaire administratif réglementé) du ministère de la Justice dans lequel le salarié précise ses demandes, chiffre les montants qu’il réclame et expose sommairement ses motifs. Il doit l’accompagner d’un bordereau listant les pièces qu’il entend produire à l’appui de sa demande. Le Cerfa n’est pas obligatoire, mais il est très fortement conseillé.
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LES ÉTAPES
Le conseil de prud’hommes essaie d’abord de régler les différents par la conciliation (BCO). À défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (BJ) qui se prononce et rédige ses décisions.
Il existe également une procédure de référé qui rend possible des mesures d’instruction très rapides dans les cas d’urgence.
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LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUDHOMMALES
La loi issue des « ordonnances Macron » d’août 2017 fixe un minima et un maxima d’indemnité pour licenciement abusif. Dans la pratique, deux barèmes coexistent selon la taille de l’entreprise.
Depuis décembre 2018, plusieurs tribunaux (Amiens, Grenoble, Le Mans, Lyon, Troyes…) ont prononcé des jugements accordant des indemnités supérieures aux nouveaux plafonds légaux, arguant que le plafonnement des indemnités prud’homales serait contraire au droit international. « Il est trop tôt pour dire que cela fera jurisprudence : n’oublions pas que ce sont des décisions de première instance susceptibles d’appel, voire de cassation. Mais on peut s’attendre à d’autres contournements du barème », analyse Gérard Behar, conseiller prud’hommal expert CFE-CGC et membre du Conseil supérieur de la prud’homie.
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UN GUIDE CFE-CGC DÉDIÉ AUX CONSEILLERS PRUD’HOMMES
La CFE-CGC a édité un ouvrage « Mon guide de conseiller prud’hommal » (consultable et téléchargeable sur l’intranet confédéral) avec toutes les informations pratiques pour accompagner les conseillers dans l’exercice de leurs missions au sein des conseils de prud’hommes, une instance judiciaire indispensable à l’expression de la justice dans l’environnement du travail. Pédagogique, ce guide s’adresse à la fois aux nouveaux conseillers et à ceux et celles qui ont renouvelé leur mandat.
Conséquence de ses bons résultats dans les entreprises, rappelons que la CFE-CGC a vu le nombre de ses conseillers prud’hommes passer de 622 à 819, avec une présence à hauteur de 80 % pour la section encadrement. La CFE-CGC occupe ainsi plus de 43 % des sièges dans les sections encadrement, confortant sa place de leader.
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LES PRUD'HOMMES EN QUELQUES CHIFFRES
- 119 800 : le nombre de saisines en 2018. 90 % des recours sont motivés par la contestation du motif de la rupture du contrat de travail, contre 70 % en 2009 et 50 % en 1998 (source : rapport du comité d’évaluation des ordonnances sur la réforme du Code du travail).
- 210 : le nombre de conseils de prud’hommes en France.
- 14 512 : le nombre de postes de conseillers prud’homaux en France dont 7 256 pour le collège des salariés et autant pour le collège des employeurs.
- 4 ans : la durée du mandat d’un conseiller prud’homal (contre 5 ans jusqu’en 2016).
- 5 jours : la durée de formation initiale obligatoire pour tout conseiller prud'hommes.
- 3,1 : les cadres ont une probabilité 3,1 fois plus importante de saisir les prud’hommes que les autres catégories socio-professionnelles.
VOS CONSEILLERS PRUD'HOMAUX
Huguette FOUACHE
Section commerce
Conseil des Prud'hommes de Paris
Tél : 01 42 95 73 48
Le Comité de Groupe
Le comité de groupe a un rôle économique : il est informé sur l’activité, la situation financière et l’emploi à la fois au niveau du groupe et pour chacune des sociétés qui le composent.
Il est informé sur des sujets concernant le groupe dans son ensemble : plans de restructurations transversaux, acquisition d’une autre société…
Son action doit être complémentaire de celle des comités d’entreprise. Il dispose de moyens propres : possibilité de nommer un expert-comptable, organiser des réunions...
Comité de Groupe Crédit Agricole SA
Sous la présidence de la direction de CASA, le Comité de Groupe se réunit 2 fois par an en séance ordinaire avec des Représentants du Personnel des différentes filiales.
Ces derniers sont désignés par leur organisation syndicale. Cependant, ils doivent être au préalable élus dans leur C.S.E. respectif.